Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance