Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017