Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance