Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Récupération des versements et pénalités énergétiques

Résumé. Les amendes et pénalités énergétiques sont récupérées par l'État selon des règles précises, avec un délai de prescription de cinq ans.

Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

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