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Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des factures d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent déclarer leurs factures à la Commission de régulation de l'énergie, sous peine d'amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) et L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz) portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 juillet 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent déclarer trimestriellement à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les volumes et montants facturés pour chaque site de consommation.

Pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Automatic Renewal of Energy Contracts), les fournisseurs désignés à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué :
1° Le volume d'énergie facturé ;
2° Le montant total facturé, hors taxes ;
3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ;
4° Le montant unitaire qu'ils ont proposé dans le cadre de l'appel d'offres concernant le site.

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Sanctions pour non-déclaration des informations énergétiques

Résumé. Si un fournisseur d'énergie ne déclare pas ses informations à temps, la Commission de régulation de l'énergie peut lui envoyer une mise en demeure et appliquer une pénalité.

A défaut de transmission des informations mentionnées à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la déclaration dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le défaut de production de la déclaration à l'issue du délai fixé par la mise en demeure entraîne l'application d'une pénalité de 10 % du montant dû par le fournisseur défaillant.
Le niveau de consommation des clients concernés est alors établi en retenant :
1° Pour la fourniture de gaz : la dernière consommation annuelle de référence connue du client, rapportée au nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie) ;
2° Pour la fourniture d'électricité : la consommation de l'année précédente ou, en l'absence de cette donnée, d'une année antérieure, durant la période de l'année correspondant à celle n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie).

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Récupération des versements et pénalités énergétiques

Résumé. Les amendes et pénalités énergétiques sont récupérées par l'État selon des règles précises, avec un délai de prescription de cinq ans.

Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Rapport annuel sur les contrats d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'énergie sur les contrats d'électricité et de gaz, détaillant les sites, volumes et montants facturés.

Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport détaillant, au 31 décembre de l'année précédente, le nombre de sites bénéficiant des contrats réputés tacitement acceptés conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz), les volumes d'électricité et de gaz facturés et ceux ayant donné lieu à encaissement, par fournisseur et par site, ainsi que le montant des versements dus par chaque fournisseur.

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Exécution du décret sur les contrats d'énergie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de l'économie et de l'industrie d'appliquer ses règles sur les contrats d'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016
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