Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable)Art. L.445-4Gestion des certificats de gaz renouvelableUn organisme désigné par l'État gère les certificats prouvant que le gaz naturel contient des énergies renouvelables, et tient un registre public à jour. et L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. L.337-9Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes ministres évaluent régulièrement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour vérifier leur utilité et leur impact sur le marché. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz)Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gazCette ordonnance impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz de proposer automatiquement un nouveau contrat aux clients, tout en leur permettant de refuser, et partage les données des clients avec d'autres entreprises autorisées. portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 juillet 2016,
Décrète :