Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport détaillant, au 31 décembre de l'année précédente, le nombre de sites bénéficiant des contrats réputés tacitement acceptés conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz), les volumes d'électricité et de gaz facturés et ceux ayant donné lieu à encaissement, par fournisseur et par site, ainsi que le montant des versements dus par chaque fournisseur.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Rapport annuel sur les contrats d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'énergie sur les contrats d'électricité et de gaz, détaillant les sites, volumes et montants facturés.

Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport détaillant, au 31 décembre de l'année précédente, le nombre de sites bénéficiant des contrats réputés tacitement acceptés conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz), les volumes d'électricité et de gaz facturés et ceux ayant donné lieu à encaissement, par fournisseur et par site, ainsi que le montant des versements dus par chaque fournisseur.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

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