Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A défaut de transmission des informations mentionnées à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la déclaration dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le défaut de production de la déclaration à l'issue du délai fixé par la mise en demeure entraîne l'application d'une pénalité de 10 % du montant dû par le fournisseur défaillant.
Le niveau de consommation des clients concernés est alors établi en retenant :
1° Pour la fourniture de gaz : la dernière consommation annuelle de référence connue du client, rapportée au nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie) ;
2° Pour la fourniture d'électricité : la consommation de l'année précédente ou, en l'absence de cette donnée, d'une année antérieure, durant la période de l'année correspondant à celle n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des informations énergétiques

Résumé. Si un fournisseur d'énergie ne déclare pas ses informations à temps, la Commission de régulation de l'énergie peut lui envoyer une mise en demeure et appliquer une pénalité.

A défaut de transmission des informations mentionnées à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la déclaration dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le défaut de production de la déclaration à l'issue du délai fixé par la mise en demeure entraîne l'application d'une pénalité de 10 % du montant dû par le fournisseur défaillant.
Le niveau de consommation des clients concernés est alors établi en retenant :
1° Pour la fourniture de gaz : la dernière consommation annuelle de référence connue du client, rapportée au nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie) ;
2° Pour la fourniture d'électricité : la consommation de l'année précédente ou, en l'absence de cette donnée, d'une année antérieure, durant la période de l'année correspondant à celle n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance