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Article R221-1

Obligation de contrat écrit pour l'ouverture d'un livret A

Code monétaire et financier

Article R221-8

Article R221-8

Les retenues d'intérêt faites en application des dispositions de l'article R. 221-6 sont affectées au fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L. 512-101 ou à celui mentionné à l'article L. 518-28, ou à un fonds spécial ouvert dans les écritures du Crédit mutuel.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Les retenues d'intérêt faites en application des dispositions de l'article R. 221-6 sont affectées au fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L. 512-101 ou à celui mentionné à l'article L. 518-28, ou à un fonds spécial ouvert dans les écritures du Crédit mutuel.