Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur des articles D.411-21-1 et D.411-21-2

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de deux articles du code de l'environnement au 31 décembre 2017.

Les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance