Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

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Modification des règles d'indemnisation pour calamités agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des agriculteurs touchés par des calamités naturelles, en mettant à jour les références légales et en précisant les conditions d'évaluation des dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-20 : Procédure d'évaluation des calamités agricoles
→ Version 3 : Modification de la composition de la mission d'enquête et obligation d'experts indépendants pour les sécheresses
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 : Procédure de reconnaissance des calamités agricoles
→ Version 3 : Modification des délais et procédures d'évaluation des calamités agricoles
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-24 : Demande d'indemnisation pour dommages agricoles
→ Version 3 : Suppression de l'indemnisation pour les dommages aux bâtiments
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

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