A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-20 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-24 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-25 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-27 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-30 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-36 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-37 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-40 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-41 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-42 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42