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Modification des règles d'indemnisation pour calamités agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition de la mission d'enquête et obligation d'experts indépendants pour les sécheressesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 : Procédure de reconnaissance des calamités agricoles
→ Version 3 : Modification des délais et procédures d'évaluation des calamités agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-24 : Demande d'indemnisation pour dommages agricoles
→ Version 3 : Suppression de l'indemnisation pour les dommages aux bâtiments
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42