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Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016

relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des dommages agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation et d'indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse et autres calamités naturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre III ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2016,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation des dommages agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles des comités d'experts qui évaluent les dommages agricoles causés par la sécheresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation pour calamités agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des agriculteurs touchés par des calamités naturelles, en mettant à jour les références légales et en précisant les conditions d'évaluation des dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-20 : Procédure d'évaluation des calamités agricoles
→ Version 3 : Modification de la composition de la mission d'enquête et obligation d'experts indépendants pour les sécheresses
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 : Procédure de reconnaissance des calamités agricoles
→ Version 3 : Modification des délais et procédures d'évaluation des calamités agricoles
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-24 : Demande d'indemnisation pour dommages agricoles
→ Version 3 : Suppression de l'indemnisation pour les dommages aux bâtiments
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, il modifie des articles du Code rural et de la pêche maritime.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3