Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation des dommages agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de représentants supplémentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-9 : Nomination et mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture
→ Version 4 : Simplification des règles de nominationCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-11 : Fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture
→ Version 4 : Modification des articles de référence pour le fonctionnement du comité
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-11, Art. D361-13, Art. D361-13-1, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16
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