Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D76

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Augmentation du délai pour les pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs

Résumé. Le seuil pour inclure des pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs passe de six mois à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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