Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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