Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D76 > >
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1 modifié
JORF n°0276 du 27 novembre 2016
Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 74 à D. 79 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas