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Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016

modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale

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Modification de la durée des pièces supplémentaires pour l'orientation des mineurs

Résumé. Un décret modifie la durée des pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs, passant de six mois à deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 74 (Procédure d'orientation et affectation des condamnés) à D. 79 (Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,

Décrète :

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Augmentation du délai pour les pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs

Résumé. Le seuil pour inclure des pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs passe de six mois à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3