Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du délai pour les pièces supplémentaires dans le dossier d'orientation des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du seuil pour les pièces supplémentaires dans les dossiers d'orientation des mineurs
- Code de procédure pénaleArt. D76
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1 modifié