Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016

relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents médicaux graves

Résumé. Un décret impose de déclarer les incidents médicaux graves pour mieux protéger les patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 (Signalement des dysfonctionnements dans les établissements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 (Déclaration des infections et événements indésirables en milieu médical) et L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la déclaration des événements indésirables graves dans les soins

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour déclarer les incidents médicaux graves et améliorer la sécurité des patients.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soinsCode de la santé publiqueArt. R1413-67 : Définition des événements indésirables graves dans les soinsCode de la santé publiqueArt. R1413-68 : Déclaration des événements indésirables graves en santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins , Art. R1413-67, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-70, Art. R1413-71, Art. R1413-72, Art. R1413-73, Sct. Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients , Art. R1413-74, Art. R1413-75, Art. R1413-76, Art. R1413-77, Art. R1413-78

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les soins

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2