Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Étiquetage des produits non conformes

Résumé. Les produits qui ne respectent pas les règles mais sont autorisés à la vente doivent être étiquetés honnêtement pour ne pas tromper les acheteurs.

Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance