En vigueur depuis le 22 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étiquetage des produits non conformes
Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.