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Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016

relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'utilisation des caséines et caséinates dans les aliments

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles d'utilisation et d'étiquetage des caséines et caséinates dans les aliments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Réglementation des caséines et caséinates dans l'alimentation

Résumé. Un décret de 2016 régit l'utilisation des caséines et caséinates dans les aliments.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs mélanges.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Définition des produits laitiers dans un décret

Résumé. Ce décret définit trois types de produits laitiers utilisés dans l'alimentation : la caséine acide, la caséine présure et le caséinate.

Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° " Caséine acide alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ;
2° " Caséine présure alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ;
3° " Caséinate alimentaire " : le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Réservation des dénominations pour certains produits laitiers

Résumé. Seuls les produits définis dans le décret peuvent porter les noms de caséine ou caséinate.

Les dénominations mentionnées à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) sont réservées aux produits qui y sont définis.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Interdiction de vente de produits laitiers non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des produits laitiers spécifiques qui ne respectent pas les règles définies par le décret.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Étiquetage des produits non conformes

Résumé. Les produits qui ne respectent pas les règles mais sont autorisés à la vente doivent être étiquetés honnêtement pour ne pas tromper les acheteurs.

Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Interdiction d'utiliser des produits non conformes dans l'alimentation

Résumé. Les produits qui ne respectent pas les normes de qualité ne peuvent pas être utilisés pour préparer des aliments.

Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Étiquetage des produits laitiers

Résumé. Les produits laitiers doivent avoir des étiquettes claires en français avec leur nom, leur composition, leur poids et l'adresse du fabricant.

I.-Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) comportent, de manière visible, lisible, écrites en caractères indélébiles et, pour les produits commercialisés en France, en langue française, les mentions suivantes :
1° La dénomination de vente définie à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret), aux 1°, 2° et 3°, avec, pour les caséinates alimentaires, l'indication du ou des cations énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée ;
2° Pour les produits commercialisés sous la forme de mélange :
a) La mention : " mélange de … " suivie des dénominations des différents produits dont le mélange est composé, dans l'ordre pondéral décroissant ;
b) L'indication du ou des cations, énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, pour les caséinates alimentaires ;
c) La teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates alimentaires ;
3° La quantité nette des produits exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé ou, si l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union ;
5° Le nom du pays d'origine pour les produits importés de pays tiers ;
6° L'identification du lot des produits ou la date de production.
Toutefois, les mentions prévues au c du 2° et aux 3°, 4° et 5° peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Lorsque la teneur minimale en protéines du lait fixée à l'annexe I, section I, point a) 2 et section II, point a 2, et à l'annexe II, point a 2 de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée est dépassée dans les produits définis à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret), cela peut être indiqué sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits.
II.-Les mentions énoncées au I peuvent ne pas être rédigées en langue française si ces informations sont fournies par l'exploitant du secteur alimentaire par d'autres moyens.
Ces mêmes informations peuvent figurer en plusieurs langues.

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Suppression des règles sur les caséines et caséinates

Résumé. Un décret supprime les règles sur la commercialisation des caséines et caséinates.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988Art. 1 : Règles de commercialisation des lactoprotéinesDécret n°88-1097 du 2 décembre 1988Art. 2 : Définition des produits laitiers pour la venteDécret n°88-1097 du 2 décembre 1988Art. 3 : Règles d'étiquetage des produits laitiers
- Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Titre I : Caséines alimentaires., Art. Annexe I, Sct. Titre II : Caséinates alimentaires., Art. Annexe II

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les produits alimentaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 22 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 22 décembre 2016.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
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Article 2
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10