Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Interdiction de vente de produits laitiers non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des produits laitiers spécifiques qui ne respectent pas les règles définies par le décret.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance