En vigueur depuis le 22 décembre 2016
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Interdiction de vente de produits laitiers non conformes
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 (Définition des produits laitiers dans un décret) qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.