Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016

Article 6

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Article 6

Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Interdiction d'utiliser des produits non conformes dans l'alimentation

Résumé. Les produits qui ne respectent pas les normes de qualité ne peuvent pas être utilisés pour préparer des aliments.

Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance