En vigueur depuis le 22 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utiliser des produits non conformes dans l'alimentation
Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.