Créé le 22 décembre 2016
Les dénominations mentionnées à l'article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.
Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016
Les dénominations mentionnées à l'article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.