Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Décret n°2016-1594 du 24 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 222-10-1 et L. 2122-10-7 ;
Vu le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri