Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des articles R. 236-1 à R. 236-4 aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 5Code de l'éducationArt. R263-5 : Application de règles éducatives en Polynésie française
→ Version 5Code de l'éducationArt. R264-5 : Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5
- Code de l'éducationArt. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5