En vigueur depuis le 25 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'énergie
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.