Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Application d'un décret aux nouvelles recherches commerciales

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles recherches commerciales à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.

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