Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration des transferts postaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la période de cumul des opérationsCode monétaire et financierArt. R561-31-2 : Signalement des gros montants en espèces
→ Version 2 : Modification de la période de référence pour les transactions en espècesCode monétaire et financierArt. R721-3 : Déclaration d'argent liquide aux douanes
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur le moment de la déclaration pour les transferts via prestataires
- Code monétaire et financierArt. D561-31-1, Art. R561-31-2, Art. R721-3, Art. R741-6, Art. R745-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour les transferts via prestataires de servicesCode monétaire et financierArt. R561-16 : Produits et services financiers à faible risque de blanchiment
→ Version 4 : Modification des seuils et conditions d'exemption de vigilance
- Code monétaire et financierArt. R152-6, Art. R561-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour les transferts via prestataires de servicesCode monétaire et financierArt. R755-10 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 5 : Adaptation des montants et ajout de dispositions spécifiquesCode monétaire et financierArt. R761-6 : Déclaration d'argent liquide aux douanes
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur les déclarations via prestataires postaux
- Code monétaire et financierArt. R751-6, Art. R755-10, Art. R761-6, Art. R765-10, Art. D765-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R152-9 : Obligations d'information pour les transferts financiers
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R721-4 : Déclaration d'argent liquide sans porteur
- Code monétaire et financierArt. R152-8, Art. R152-9, Art. R721-4, Art. R721-6, Art. R741-7, Art. R741-9, Art. R751-7, Art. R751-9, Art. R761-7, Art. R761-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI