En vigueur depuis le 14 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications du code monétaire et financier
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entre en vigueur le 1er janvier 2017.