Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Dates d'application des modifications du code monétaire et financier

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications du code monétaire et financier.

Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2016

Source : Légifrance