Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7 (Intervention des caisses nationales dans les litiges)Art. L.171-7Intervention des caisses nationales dans les litigesLes caisses nationales de l'assurance maladie et de la mutualité sociale agricole peuvent intervenir pour régler des litiges ou poursuivre en justice en cas de préjudice causé par une faute civile ou une infraction pénale., L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables)Art. L.376-1Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsablesLes caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée. et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.454-1Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiersSi un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :