Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D171-15, Art. D171-16, Art. D171-17 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0262 du 10 novembre 2016
Décret n°2016-1507 du 8 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7, L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R121-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R221-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-16 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine