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Décret n°2016-1507 du 8 novembre 2016

relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours en justice pour les assurés sociaux

Résumé. Ce décret permet aux organismes d'assurance maladie d'agir ensemble pour défendre les droits des assurés en cas d'accident, et donne plus de pouvoir au directeur général de la caisse des travailleurs indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7 (Intervention des caisses nationales dans les litiges), L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs des organismes nationaux d’assurance maladie

Résumé. Les organismes nationaux d'assurance maladie peuvent désormais agir collectivement pour représenter plusieurs caisses locales ou assurés sociaux touchés par un même événement dommageable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur général de la caisse nationale des travailleurs indépendants

Résumé. Le directeur général de la caisse nationale des travailleurs indépendants peut désormais représenter la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Décret n°2016-1507 du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3