Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions diverses

Article suivant

Article D172-2

Prise en charge des prestations de l'assurance décès en cas de changement de régime

Code de la sécurité sociale

Article D171-17

Article D171-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de pièces après notification

Résumé Après la notification, le directeur de la caisse envoie vite tous les documents au directeur général.

Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des destinataires

Résumé des changements L’article limite désormais les destinataires à deux organismes, en supprimant le lien spécifique à l’assurance maladie des travailleurs salariés et en retirant le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 novembre 2016

Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.