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Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016

créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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Création d'une commission pour les transferts de services aux régions

Résumé. Ce décret crée une commission nationale de conciliation pour aider à transférer des services de l'État aux régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment ses articles 21 (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et 27 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Création d'une commission pour les transferts de services à l'État

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour donner son avis sur les listes de services de l'État transférés aux régions.

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Composition et rôle de la commission nationale de conciliation

Résumé. La commission nationale de conciliation, présidée par le ministre de la décentralisation, est composée de représentants des collectivités territoriales et de l'État pour émettre des avis sur les projets d'arrêtés interministériels.

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Quatre membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.

En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Nomination et secrétariat de la commission nationale de conciliation

Résumé. Les membres de la commission nationale de conciliation sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la décentralisation, et son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Application du décret sur la commission nationale de conciliation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant une commission nationale de conciliation.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 7 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2016

Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4