Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Application du décret sur la commission nationale de conciliation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant une commission nationale de conciliation.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2016

Source : Légifrance