Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Création d'une commission pour les transferts de services à l'État

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour donner son avis sur les listes de services de l'État transférés aux régions.

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

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