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Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les démarches administratives non dématérialisées

Résumé. Ce décret précise quelles démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne, avec des exceptions temporaires pour certaines procédures jusqu'en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Exclusions des démarches en ligne

Résumé. Certaines démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne, comme le précise une liste dans un décret.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française pour certaines démarches administratives.

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Ce décret précise quels ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe 1
Annexe 2