En vigueur depuis le 7 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des démarches en ligne
Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.
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