Article 1
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2 cités
JORF n°0259 du 6 novembre 2016
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
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Article 4
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé