Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Exclusions des démarches en ligne

Résumé. Certaines démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne, comme le précise une liste dans un décret.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Source : Légifrance