En vigueur depuis le 7 novembre 2016
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.