Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française pour certaines démarches administratives.

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Source : Légifrance