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Décret n°2016-1487 du 3 novembre 2016

relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allocation des successions en déshérence

Résumé. Le décret modifie la part des successions en déshérence qui va à la Fondation du patrimoine, passant à 75% avec des plafonds spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-7 (Les ressources financières de la Fondation du patrimoine) ;

Vu le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'affectation des successions en déshérence

Résumé. La fraction du produit des successions en déshérence allouée à la Fondation du patrimoine est désormais fixée à 75%, avec un plafond et un plancher spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-868 du 26 août 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-868 du 26 août 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Décret n°2016-1487 du 3 novembre 2016
Article 1
Article 2