En vigueur depuis le 4 novembre 2016
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Obligation de revitalisation des bassins d'emploi pour les entreprises
Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D. 1233-38 du code du travail (Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements) postérieurement à sa publication.