Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les mesures volontaires des entreprises
Résumé. Le décret modifie le code du travail pour ajouter un article qui précise les conditions et la procédure pour prendre en compte les mesures volontaires des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :