Décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1233-41

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Modification des règles sur les mesures volontaires des entreprises

Résumé. Le décret modifie le code du travail pour ajouter un article qui précise les conditions et la procédure pour prendre en compte les mesures volontaires des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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