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Décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016

relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation pour les entreprises de contribuer à la revitalisation des bassins d'emploi

Résumé. Un décret de 2016 oblige les grandes entreprises qui licencient beaucoup de personnes à aider à redynamiser les zones où elles sont implantées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 (Obligations des grandes entreprises en cas de licenciements économiques), L. 1233-85 (Accord pour atténuer les effets d'un licenciement économique) et L. 1233-86 (Contribution des entreprises en cas de licenciements économiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,

Décrète :

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Modification des règles sur les mesures volontaires des entreprises

Résumé. Le décret modifie le code du travail pour ajouter un article qui précise les conditions et la procédure pour prendre en compte les mesures volontaires des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Obligation de revitalisation des bassins d'emploi pour les entreprises

Résumé. Un décret de 2016 impose aux entreprises licenciant beaucoup de gens de aider à redynamiser les zones où elles sont implantées.

Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D. 1233-38 du code du travail (Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements) postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur la revitalisation des bassins d'emploi

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3