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Décret n°2016-147 du 10 février 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre de commerce en Gironde

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Gironde, remplaçant les anciennes chambres de Bordeaux et Libourne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine adopté par délibération le 8 octobre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 21 décembre 2015 ;

Vu la délibération du 21 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Libourne ;

Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Gironde

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Gironde, basé à Bordeaux.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine.
Son siège est situé à Bordeaux et sa circonscription est constituée du département de la Gironde.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Mise en place de la CCI Bordeaux Gironde

Résumé. La nouvelle chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret,s demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Bordeaux et Libourne sont transférés à la nouvelle chambre Bordeaux Gironde.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Suppression des chambres de commerce de Bordeaux et Libourne

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Bordeaux et Libourne pour créer une nouvelle chambre unique, Bordeaux Gironde.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde) :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Gironde) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret sur la création d'une chambre de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre la création d'une nouvelle chambre de commerce à Bordeaux.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-147 du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5