Décret n°2016-147 du 10 février 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde) :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Gironde) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce de Bordeaux et Libourne

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Bordeaux et Libourne pour créer une nouvelle chambre unique, Bordeaux Gironde.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde) :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Gironde) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance