En vigueur depuis le 13 février 2016
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Suppression des chambres de commerce de Bordeaux et Libourne
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde) :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Gironde) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.