Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Section suivante

Chapitre V

Dispositions diverses

17 — 19

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Chapitre IV : Le regroupement familial

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R421-13, Art. R411-1, Art. R411-2 > >

1 version

3 modifiés