Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Chapitre II : Emploi d'étrangers sans titre de travail