Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

JORF n°0254 du 30 octobre 201634 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Chapitre II

Section parente

Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Section suivante

Titre IV

Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 5

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

Sur cette page:

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES | Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 | Juriblio