Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3

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Création de l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise

Résumé. Un comité d'entreprise doit être créé si l'entreprise a au moins 300 salariés pendant un an, avec un délai d'un an pour respecter les règles d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicitéCode du travailArt. R2325-3-3 : Seuil de salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3

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