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Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016

relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la création des comités d'entreprise

Résumé. Ce décret modifie les règles pour la création d'un comité d'entreprise, en précisant comment et quand il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-26-1 (Mise en place du comité d'entreprise) et L. 2325-14-1 (Mise en place du comité d'entreprise) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul uniforme des seuils de salariés pour le comité d'entreprise

Résumé. Le seuil de 300 salariés pour certaines obligations du comité d'entreprise est désormais calculé comme celui de 50 salariés.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise

Résumé. Un comité d'entreprise doit être créé si l'entreprise a au moins 300 salariés pendant un an, avec un délai d'un an pour respecter les règles d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicitéCode du travailArt. R2325-3-3 : Seuil de salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3