Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2323-12-1

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Calcul uniforme des seuils de salariés pour le comité d'entreprise

Résumé. Le seuil de 300 salariés pour certaines obligations du comité d'entreprise est désormais calculé comme celui de 50 salariés.

A créé les dispositions suivantes :

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