Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul uniforme des seuils de salariés pour le comité d'entreprise
Résumé. Le seuil de 300 salariés pour certaines obligations du comité d'entreprise est désormais calculé comme celui de 50 salariés.
A créé les dispositions suivantes :