A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R200-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R200-8
Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R200-8