Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R200-8

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Création d'une garantie financière pour les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif peuvent obtenir une garantie financière pour couvrir les risques liés aux travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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