Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une garantie financière pour les sociétés d'habitat participatif
Résumé. Les sociétés d'habitat participatif peuvent obtenir une garantie financière pour couvrir les risques liés aux travaux.
A créé les dispositions suivantes :