Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance