Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016

relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Ce décret permet aux sociétés d'habitat participatif d'obtenir une garantie financière pour couvrir les risques liés aux travaux de construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 200-9 (Préparation des travaux de construction pour les sociétés d'habitat participatif) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une garantie financière pour les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif peuvent obtenir une garantie financière pour couvrir les risques liés aux travaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016
Article 1
Article 2