Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et précise les règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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